Une hypothèque légale n’a pas besoin de votre consentement pour exister. Elle peut être publiée contre votre propriété sans que vous ayez rien signé, et elle refait souvent surface au pire moment : quand vous vendez, quand vous refinancez, ou quand votre banque passe votre dossier en revue.
C’est quoi, une hypothèque légale?
C’est une garantie que la loi donne à certains créanciers sur votre immeuble, sans que vous ayez signé d’acte hypothécaire avec eux. Une fois publiée au registre foncier, elle suit la propriété : elle devra être payée ou réglée pour qu’une vente ou un refinancement puisse se faire.
Les 4 types d’hypothèques légales
- De l’État : pour des impôts ou des taxes dus à Revenu Québec ou à l’Agence du revenu du Canada.
- De la construction : pour des travaux de construction ou de rénovation impayés (entrepreneur, sous-traitant, fournisseur). Elle doit être publiée dans les 30 jours suivant la fin des travaux, puis suivie d’une action en justice dans les 6 mois, sinon elle s’éteint.
- Du syndicat de copropriété : pour des charges communes, des cotisations spéciales ou des contributions au fonds de prévoyance impayées.
- Résultant d’un jugement : pour une dette ordinaire (carte de crédit, marge, prêt personnel) confirmée par un jugement du tribunal.
Comment on la découvre, en général
- Le notaire la trouve lors d’une vente ou d’un refinancement.
- La banque la voit en examinant votre dossier, puis refuse ou bloque la demande.
- Vous recevez un avis ou une mise en demeure du créancier.
Ce qu’elle peut entraîner
- Un refinancement bloqué : la plupart des banques refusent de prêter tant qu’une hypothèque légale est publiée.
- Un préavis de votre propre banque : votre contrat de prêt prévoit souvent que vous ne devez pas tomber en défaut envers un autre créancier. Une hypothèque légale peut donc amener la banque à vous envoyer un préavis d’exercice.
- Des recours du créancier : l’entrepreneur ou le syndicat de copropriété peut publier un préavis d’exercice. Un créancier qui a obtenu un jugement peut demander la vente sous contrôle de justice. Une vente forcée est possible, mais elle reste rare.
Dans tous les cas, le réflexe est le même : ne pas attendre.
Les portes de sortie
Selon votre situation, les options peuvent inclure :
- Payer ou négocier la créance, puis obtenir la radiation de l’hypothèque.
- Une entente de paiement avec le créancier, quand elle est possible.
- Un financement privé temporaire qui rembourse la créance et fait radier l’hypothèque, puis un retour vers la banque une fois le dossier régularisé.
- Contester devant le tribunal, avec un avocat, si l’hypothèque de la construction vient d’un désaccord sur les travaux plutôt que d’un manque d’argent.
La bonne option dépend du montant, du créancier et de vos délais, surtout si une autre échéance (renouvellement, préavis) approche en même temps.
Comment nous pouvons aider
On regarde l’hypothèque publiée contre votre propriété, ce qu’elle bloque exactement, et les moyens de la régler dans votre situation.
- Une réponse en 48 heures ouvrables.
- Un prêt privé temporaire, avec une porte de sortie planifiée dès le départ.
- Un travail d’équipe avec avocats et syndics lorsque votre situation le demande.
- Aucun argent versé au prêteur avant la signature chez le notaire. Voir les frais et taux
Asseyons-nous, discutons, et trouvons ensemble la solution qui correspond à votre situation.
Consultation gratuite, confidentielle et sans engagement.
Nous vous rappellerons dans les plus brefs délais.
Prima Finance ltée, prêteur hypothécaire privé au Québec. 6000, boul. de Rome, local 410, Brossard (Québec) J4Y 0B6. Toute demande est sujette à l’analyse du dossier.
Information générale à but éducatif seulement. Chaque situation est différente. Pour un avis juridique, consultez un avocat ou un notaire.