PRISE EN PAIEMENT
Prise en paiement ou vente sous contrôle de justice : ce qui arrive après le préavis
Réponse en 48 heures ouvrables. Consultation gratuite et confidentielle.
Après un préavis d’exercice et un délaissement, le créancier hypothécaire exerce son recours. Pour une résidence au Québec, il choisit le plus souvent entre deux voies : la prise en paiement ou la vente sous contrôle de justice. Ce choix change beaucoup de choses pour le propriétaire, surtout pour la dette qui peut rester due.
Deux recours, deux résultats
- La prise en paiement : le créancier devient propriétaire de l’immeuble, et la dette est éteinte.
- La vente sous contrôle de justice : l’immeuble est vendu, et si le prix ne couvre pas toute la dette, le solde peut être réclamé au débiteur.
Préavis d’exercice : les recours du créancier
Prise en paiement ou vente sous contrôle de justice, pour une résidence au Québec
Étape 1
Préavis d’exercice
Le créancier annonce son intention d’exercer ses droits hypothécaires.
Pour une résidence, il peut choisir entre la prise en paiement et la vente sous contrôle de justice.
Étape 2
Délaissement
Exigé avant tout recours hypothécaire.
Volontaire : le propriétaire remet ses clés.
Forcé : le créancier obtient un jugement (voir le tableau des étapes).
Voie A
Si l’équité est suffisante
Prise en paiement
Le créancier est certain qu’il y a assez d’équité pour couvrir sa créance et payer les intervenants.
Si le débiteur a remboursé la moitié ou plus de la dette, l’autorisation du tribunal est nécessaire.
Résultat
Le créancier devient propriétaire
La dette est éteinte : il ne peut réclamer aucun solde au débiteur, même si la valeur de l’immeuble ne couvre pas tout ce qui lui est dû.
Le jugement en délaissement sert de titre de propriété. Il est publié au registre foncier avec le certificat de non-appel.
Voie B
En cas de doute sur l’équité
Vente sous contrôle de justice
Le créancier doute de récupérer tout son argent et de couvrir ses dépenses.
Dans certains cas, les prêts assurés par la SCHL ou Sagen (anciennement Genworth) l’obligent à choisir cette voie.
Jugement et avis de vente
Le tribunal désigne la personne chargée de la vente et fixe les conditions et le mode de vente : de gré à gré (courtier), aux enchères (encan) ou par appel d’offres.
Un avis de vente est publié et transmis au débiteur et aux autres créanciers.
Vente
La propriété est vendue. Le prix sert à payer les frais, puis les créanciers selon leur rang.
S’il reste un surplus, il revient au propriétaire.
Résultat
Solde impayé
Si le prix ne couvre pas toute la dette, le créancier peut réclamer le solde au débiteur.
Si le prêt était assuré (SCHL, Sagen), c’est l’assureur qui peut le réclamer.
Pendant le délai pour délaisser, le débiteur, ou un créancier qui vient après, peut exiger que le créancier renonce à la prise en paiement et fasse plutôt vendre l’immeuble. Le créancier peut alors exiger une garantie, par exemple le versement d’une somme, pour s’assurer de ne pas perdre d’argent.
La prise de possession à des fins d’administration et la vente par le créancier s’appliquent surtout aux immeubles détenus par des entreprises ou aux immeubles commerciaux.
La prise en paiement, quand l’équité est suffisante
Le créancier choisit la prise en paiement quand il est certain que la valeur de l’immeuble couvre sa créance et les frais. Il devient alors propriétaire, et il ne peut réclamer aucun solde au débiteur, même si la valeur de l’immeuble ne couvre pas tout ce qui lui est dû. Si le débiteur a déjà remboursé la moitié ou plus de la dette, l’autorisation du tribunal est nécessaire.
La vente sous contrôle de justice, en cas de doute
Le créancier choisit la vente quand il doute de récupérer tout son argent. Le tribunal désigne la personne chargée de la vente et fixe le mode de vente : de gré à gré (par un courtier), aux enchères ou par appel d’offres. Le prix sert à payer les frais, puis les créanciers selon leur rang. S’il reste un surplus, il revient au propriétaire. S’il manque de l’argent, le créancier, ou l’assureur si le prêt était assuré par la SCHL ou Sagen, peut réclamer le solde.
Il est encore temps d’agir pendant le délai
Pendant le délai de 60 jours du préavis, le propriétaire peut remédier au défaut. Selon le dossier, plusieurs options peuvent exister : régulariser la situation avec le créancier, vendre lui-même la propriété, ce qui donne souvent un meilleur prix qu’une vente forcée, ou obtenir un refinancement temporaire. Plus le propriétaire agit tôt, plus il garde d’options. Voir aussi les étapes du préavis d’exercice.
Comment nous pouvons aider
Prima Finance, entreprise de financement hypothécaire privé, analyse la valeur de la propriété et l’équité disponible, et planifie la porte de sortie dès le départ. Nous répondons aux demandes en 48 heures ouvrables et travaillons en équipe avec des avocats et des syndics au besoin. Aucun argent n’est versé à Prima Finance avant la signature chez le notaire. Toute demande est sujette à l’analyse du dossier.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la prise en paiement et la vente sous contrôle de justice?
Avec la prise en paiement, le créancier devient propriétaire de l’immeuble et la dette est éteinte. Avec la vente sous contrôle de justice, l’immeuble est vendu et, si le prix ne couvre pas toute la dette, le solde peut être réclamé au débiteur.
Après une prise en paiement, le propriétaire doit-il encore de l’argent?
Non. La prise en paiement éteint la dette : le créancier ne peut réclamer aucun solde, même si la valeur de l’immeuble ne couvre pas tout ce qui lui est dû.
Après une vente sous contrôle de justice, le créancier peut-il réclamer le reste?
Oui. Si le prix de vente ne couvre pas toute la dette, le créancier peut réclamer le solde au débiteur. Si le prêt était assuré par la SCHL ou Sagen, c’est l’assureur qui peut le réclamer. S’il reste un surplus, il revient au propriétaire.
Peut-on obliger le créancier à vendre plutôt qu’à prendre la maison en paiement?
Pendant le délai pour délaisser, le débiteur, ou un créancier qui vient après, peut exiger que le créancier renonce à la prise en paiement et fasse plutôt vendre l’immeuble. Le créancier peut toutefois exiger une garantie, par exemple le versement d’une somme, pour s’assurer de ne pas perdre d’argent en changeant de recours.
Est-il encore possible de garder la maison après un préavis d’exercice?
Pendant le délai de 60 jours, le propriétaire peut remédier au défaut. Selon le dossier, un refinancement temporaire basé sur l’équité de la propriété peut, dans certains cas, permettre de régler la dette. Toute demande est sujette à l’analyse du dossier.
Les informations sur cette page sont fournies à titre informatif seulement. Elles ne sont pas exhaustives et ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est différente : nous suggérons au débiteur de consulter son propre avocat avant de prendre une décision.
Sources : Code civil du Québec et Registre foncier du Québec, fiche sur le préavis d’exercice.
